Amendement n° 832 · Article 9

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« selon les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État ».

Par cohérence avec l’article 9 qui fixe le champ de compétence partagé des caisses du RSI et des URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux règles de recouvrement applicables à cette nouvelle organisation et aux missions des URSSAF.

Par ailleurs, l’article 9 prévoit au 1^er janvier 2018 le transfert du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie maternité des professions libérales prévu par l’article 13 de la LFSS pour 2016 des organismes conventionnés (assureurs et mutuelles) vers les URSSAF, les CGSS et le RSI, dans le cadre du recouvrement de droit commun pour les travailleurs indépendants. Il est donc proposé, tant pour faciliter la gestion par les organismes que pour éviter la pluralité d’interlocuteurs pour les intéressés de préciser que cette reprise est effectuée au titre de l’ensemble des cotisations dues au 1^er janvier 2018, y compris au titre de créances nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.