Amendement n° 826 · Article 50
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c’est-à-dire recueillir l’accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit de transcrire des préconisations de l’ANSM pour assurer la sécurité sanitaire des patients utilisant des médicaments bio-similaires.