Amendement n° 820 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer au mot :
« du »
les mots :
« désignés en son sein par le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par ce conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.