Amendement n° 817 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles L. 142‑1 et suivants »
les mots :
« du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.