Amendement n° 812 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la convention mentionnée à l’article L. 227‑1 conclue »
les mots :
« des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.