Amendement n° 811 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 sont assurées »,
les mots :
« des missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.