Amendement n° 810 (Rect) · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« 1° B À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 33 du projet de loi.