Amendement n° 807 · Article 51
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.