Amendement n° 805 · Article 7
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la troisième année civile »
les mots :
« des troisième, quatrième et cinquième années civiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à atténuer les effets de sortie du dispositif d’exonérations jusqu’à la cinquième année d’activité de l’entreprise et non pas seulement la troisième année. En effet, le taux de survie des entreprises après trois ans d’existence chute de manière plus importante en outre-mer qu’au niveau national. Les taux se rapprochent après cinq ans.
Cosignataires (4)
Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois