Amendement n° 804 · Article 7
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 110 % »
le taux :
« 150 % ».
Exposé sommaire
Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d’activité de l’entreprise. En effet, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour favoriser la création et la survie des entreprises en outre-mer. Il convient par conséquent de le maintenir pour un nombre significatif de bénéficiaires.
Cosignataires (4)
Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois