Amendement n° 803 · Article 7

Supprimer cet article.

Concernant les travailleurs indépendants en Outre-mer, les dispositions légales en vigueur prévoient une exonération de cotisation et contribution sociales pendant vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l’activité.

Par la suite, les contributions sociales sont calculées, pour la partie inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), une assiette égale à 50 % des revenus.

Or, cette disposition prévoirait de faire bénéficier aux travailleurs indépendants en Outre-mer, du dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales des 24 premiers mois d’activité, uniquement lorsque leurs revenus annuels sont inférieurs à 100 % du PASS.

De même, l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus sous le PASS serait réservé aux travailleurs indépendants en Outre-mer, dont les revenus seraient compris entre 110 % et 250 % du PASS.

Il s’agit d’une disposition qui est de nature à restreindre fortement la prise de risque des travailleurs indépendants, et par voie de conséquence de freiner l’emploi en Outre-mer.

Les exonérations totales ou partielles de cotisations et contributions sociales ont vocation à aider et rassurer ces travailleurs indépendants.

Cette disposition risque, au contraire, de rendre moins attractif le statut de travailleur indépendant.

Il convient donc le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.