Amendement n° 802 · Article 7
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Pour les revenus d’activités dépassant le seuil mentionné à la première phrase, le montant de l’exonération est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d’activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. »
Exposé sommaire
L’objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l’assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées sur ce montant. Il convient de l’encourager.
Toutefois, les dispositions qui prévoient la dégressivité en fonction des revenus est contraire à la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM).
L’objet du présent amendement est de supprimer cette dégressivité qui ne répond pas aux besoins spécifiques de nos territoires.
Cosignataires (10)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Faure, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christophe Premat, Jean Jacques Vlody