Amendement n° 796 · Article 34
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Le droit en vigueur substitue pour tout assuré demandeur d'emploi et ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite la pension de retraite à la pension d'invalidité. Cette situation est particulièrement pénalisante pour des assurés momentanément privés d'emploi et souhaitant poursuivre une activité professionnelle, afin notamment d'acquérir des droits supplémentaires.
Cet amendement vise donc à définir les conditions du maintien de la pension d'invalidité pour les demandeurs d'emploi souhaitant reprendre une activité professionnelle pendant un certain délai après leur perte d'emploi. Au-delà de ce délai, qui pourra être défini par voie réglementaire, les assurés n'ayant pas repris une activité professionnelle verront leur pension de retraite liquidée.