Amendement n° 795 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.