Amendement n° 794 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 84 les trois alinéas suivants :
« 34° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑11, à la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er, à la fin de l’intitulé du chapitre 1er du titre 5 du livre 1er, au second alinéa de l’article L. 153‑9, à l’article L. 612‑7, au premier alinéa de l’article L. 613‑2, aux articles L. 613‑4 et L. 613‑9, au dernier alinéa des articles L. 637‑1 et L. 722‑1, à la fin du premier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 et à l’article L. 722‑9, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« 35° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑6, les mots : « non salarié » sont remplacés par les mots : « indépendant » ;
« 36° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 633‑10 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑2‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.