Amendement n° 792 · Article 28

I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou la conjointe » ;

b) Les mots : « de la mère » sont remplacés par les mots : « du parent » ;

c) La première occurrence du mot : « elle » est remplacée par les mots : « ce dernier » et la seconde occurrence du mot : « elle » est remplacée par le mot : « lui ».

2° Au troisième alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou la salariée ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement d’harmonisation du code du travail sur le code de la sécurité sociale.

Si l’article L 331‑8 du code de la sécurité sociale, en mentionnant « l’assuré » dans les conditions d’indemnisation, permet d’élargir le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant aux couples homosexuels sans distinction, la rédaction actuelle du code du travail quant à elle rend impossible l’usage de ce droit pour le conjoint du père.

La réforme de 2013 a ainsi créé, malgré la volonté initiale, une inégalité juridique entre les couples homosexuels d’hommes et les couples homosexuels de femmes.

Cet amendement propose donc de rétablir l’égalité d’accès au congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour tous les couples homosexuels, sans distinction.