Amendement n° 789 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 1° de l’article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.