Amendement n° 787 (Rect) · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer les six alinéas suivants :
« II bis. – À l’article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ;
« II ter. – Au 1° de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ;
« II quater. – Au 1° de l’article L. 6332‑11 du code du travail, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II quinquies. – À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV et à la fin de l’article L. 442‑6 du code des assurances, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II sexies. – À la fin de l’intitulé du 3° de la section 6 du chapitre IV du titre IV de la première partie du code général des impôts, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II septies. – Au V de l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « professions mentionnées à l’article L. 621‑3 et à l’article L. 723‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.