Amendement n° 786 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« comparables »
les mots :
« à même visée thérapeutique ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.