Amendement n° 785 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 55 les trois alinéas suivants :
« 26° L’article L. 635‑4 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionnelle des artisans » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.