Amendement n° 783 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis À l’article L. 766‑2, les mots : « à l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.