Amendement n° 782 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165‑2 concernant les produits ou prestations. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.