Amendement n° 780 · Article 33
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 173‑3, les mots : « régie par l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.