Amendement n° 775 · Article 52
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures à prendre pour assurer la pérennité du modèle de la distribution en gros du médicament en ville, et notamment du modèle de la répartition pharmaceutique, ainsi que de la distribution des médicaments qui en sont exclus.
Exposé sommaire
La distribution en gros du médicament en France permet d’assurer l’approvisionnement des officines et des centres de santé. Elle assure un service indispensable, répondant à des exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité, et gage d’égalité d’accès aux médicaments pour tous.
Dans son rapport n°2014‑004R3, l’Inspection générale des affaires sociales pointe l’essoufflement du modèle économique de la distribution en gros du médicament. L’IGAS invite ainsi à mettre en place une réflexion collective et ouverte afin de perfectionner son organisation et assurer l’avenir de la distribution et, en particulier, de la répartition.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement rende un rapport au Parlement qui devra permettre, en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, de faire émerger des propositions de réforme afin de pérenniser le modèle français de la distribution en gros du médicament.
Il devra examiner le modèle particulier de la répartition pharmaceutique, qui distribue 62 % des boîtes de médicament à plus de 22 000 officines en France, afin de pérenniser l’activité de ces acteurs essentiels soumis à des obligations de service public.
Il devra également étudier la distribution des médicaments exclus du modèle de la répartition pharmaceutique, et particulièrement des médicaments homéopathiques.