Amendement n° 774 · Article 33
De Fabrice Verdier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la première année d’activité, par dérogation au II de l’article 293 B du code général des impôts, le dépassement de seuil est analysé uniquement si l’activité a été exercée sur une année civile complète. »
Exposé sommaire
Certains micro-entrepreneurs relevant du régime micro- social qui créent leur activité en fin d’année et réalisent leur chiffre d’affaires sur une courte durée (activité souvent saisonnière) sont soumis à l’application de la règle du prorata temporis des seuils de chiffres d’affaires et se retrouvent exclus du dudit régime.
Le présent amendement vise à supprimer cette règle de proratisation des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs la première année. Elle correspond à une attente forte des acteurs de ce domaine.
Cette proposition est soutenue dans le rapport récent au Premier Ministre sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Sylviane Bulteau, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Colette Langlade, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Régine Povéda, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody