Amendement n° 770 · Article 46

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le champ du médico-social. La conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements sociaux et médico-sociaux constitue en effet un outil essentiel de transformation de l’offre et d’évolution des pratiques pour permettre un meilleur accompagnement des personnes, et notamment pour mieux répondre aux situations complexes des personnes en situation de handicap.

La réforme de la tarification et de la réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous les acteurs pour plus de souplesse et dans un but de simplification.

Il devient donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion. Ceci permettra aux gestionnaires de répondre avec plus de réactivité et de souplesse à certains besoins constatés dans leurs établissements et services.

Des modalités similaires ont par ailleurs été instaurées pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) par la loi n°2015 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Dans ce même objectif, cet amendement propose donc que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de l’article L. 313‑12‑2 du Code de l’action sociale et des familles, fixent les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs.