Amendement n° 764 · Article 45
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
Exposé sommaire
La prise en charge des personnes handicapées dans les établissements hospitaliers, en particulier dans le cas de situations complexes, répond à des enjeux spécifiques au regard de la longueur et de la technicité des actes. Les réformes successives de la tarification à l’activité (T2A) ont insuffisamment intégré ces enjeux. Les établissements hospitaliers - et, en leur sein, les professions de santé - ne sont pas toujours suffisamment préparés à accueillir et à prendre en charge des personnes handicapées dans leurs spécificités.
Le présent amendement vise donc à définir, dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement, les conditions de valorisation des actes relatifs à des situations de handicap lourd ou complexe, l’hôpital demeurant le plus souvent le seul lieu accessible pour des personnes dans l’impossibilité d’être suivies en ville en raison de l’inadaptation des locaux.