Amendement n° 763 · Article 58
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent » »,
insérer les mots :
« le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.