Amendement n° 761 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont la liste est fixée par décret ; ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d’un médicament à la baisse lorsqu’il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d’autres pays européens.
Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fixée par décret.