Amendement n° 759 · Article 18
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l’entreprise »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.