Amendement n° 756 · Article 7
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L'exonération prévue à l'alinéa précédent ne s’applique pas aux ressortissants d’origine étrangère des départements d’outre-mer. ».
Exposé sommaire
User du système d’exonération en Outre-Mer au titre que les « travailleurs indépendants en outre-mer disposent de plusieurs dispositifs de réduction ou d’exonération qui réduisent le montant des prélèvements sociaux dont ils sont redevables [est acquis et que le] bénéfice de ces exonérations est [valable] quel que soit le niveau des revenus effectivement tirés de ces activités professionnelles » est indu en regard de l’immigration que connaissent certains départements d’Outre-Mer à l’heure actuelle. Avec 52 % d’individus d’origine étrangère sur son territoire, rien ne garantit que des individus d’origine étrangère bénéficient de telles prestations. Le système ne doit donc pas s’appliquer aux ressortissants Mahorais d’origine étrangère mais aux seuls ressortissants Français de Mayotte.