Amendement n° 751 · Article 14
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« présentes dispositions »,
les mots :
« dispositions du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.