Amendement n° 748 · Article 38
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 21‑9, est inséré un article 21‑9 bis ainsi rédigé :
« Art. 21‑9 bis. – L’article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l’article 21‑3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes : la référence aux articles L. 169‑2 à L. 169‑8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21‑4 à 21‑9 de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
En son IV, l’article 38 apporte à l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire en faveur des victimes du terrorisme.
Le présent amendement étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, l’article L. 169‑11 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec le V de l’article 38 qui procède à cette même extension pour Saint-Pierre-et-Miquelon.