Amendement n° 746 · Article 38
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « d’une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci d’autre part ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité du rapport du député Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux », qui préconise une simplification des démarches permettant l’accès aux minimas sociaux.
La CMU-C et l’ACS, dispositifs d’accès aux soins pour les personnes aux ressources modestes, sont à intégrer dans cet effort de simplification.
Le présent amendement permettra de préciser par décret en Conseil d’État les modalités spécifiques de prise en compte du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci. Une meilleure description de ces modalités permettra de réduire la complexité de la demande et le nombre de pièces justificatives à fournir par le demandeur.