Amendement n° 744 · Article 32
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Au IV de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou l’assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du même code, ».
Exposé sommaire
La majoration de durée d’assurance prise en compte pour la retraite au titre de l’éducation des enfants peut être attribuée à certains tiers qui assument effectivement l’éducation de l’enfant à la suite d’une décision de justice.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette majoration à l’assuré désigné tuteur par le conseil de famille sur le fondement des articles 403 et suivants du code civil. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement entre des tiers éduquant se trouvant dans la même situation.