Amendement n° 743 · Article 14
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en application du deuxième alinéa de l’alinéa L. 133‑4‑2, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.