Amendement n° 738 · Article 13
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« demande »
les mots :
« sollicitation, demande ou convocation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.