Amendement n° 734 · Article 12
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces majorations sont versées »
les mots :
« Le produit des majorations est versé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.