Amendement n° 730 · Article 12
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , en application des dispositions des »
les mots :
« prévues par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.