Amendement n° 727 · Article 34

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « afin de permettre la validation de quatre trimestres pour une activité indépendante sur l’ensemble de l’année relevant du 2° de l’article L. 611‑1 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les trimestres validés par les travailleurs indépendants dépendent des cotisations versées (par tranche de revenu annuel de 150 heures de smic par trimestre validé). Une année complète d’activité ne permet donc pas forcément la validation de 4 trimestres. Ce qui est source de fortes incompréhensions de la part des travailleurs indépendants.

Il est constaté que la moitié des nouveaux retraités du RSI a validé moins de quatre trimestres au moins une fois dans leur carrière : pour le tiers d’entre eux, cela ne concerne qu’une année durant leur période d’activité non- salariée, mais pour les deux tiers davantage.

A la demande du RSI, le gouvernement a déjà permis de porter à 2 en 2015 puis 3 en 2016 le nombre de trimestres validés automatiquement par le paiement des cotisations minimales à due concurrence.

Malgré les avancées de ces dernières années, un nombre important de travailleurs indépendants continueront à avoir des années incomplètes dans leur carrière, lors de la liquidation de leur pension.

C’est pourquoi, le présent amendement achève la démarche engagée en fixant par la loi le principe d’une cotisation minimale vieillesse des travailleurs indépendants leur permettant pour une année d’activité complète de valider quatre trimestres.

Cette mesure permet de répondre définitivement aux attentes exprimées de longue date par les travailleurs indépendants de pouvoir valider davantage de trimestres.

Elle est particulièrement prégnante dans un contexte où d’une part  les carrières des travailleurs indépendants sont de plus en plus heurtées et où d’autre part  l’allongement de la durée d’assurance rend plus difficile l’acquisition d’une pension à taux plein.

Cette mesure conduira à augmenter les cotisations minimales vieillesse d’environ 270 €. Elle représente au total 91 M€ sur le plan macro-économique à court terme pour permettre ensuite la valorisation complémentaire des retraites des travailleurs indépendants concernés à due proportion de leurs cotisations supplémentaires.