Amendement n° 718 · Article 46
De Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ».
Exposé sommaire
Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège.
Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents départements.
L’amendement propose donc que les frais de siège soient systématiquement intégrés, après contrôle de leur qualité et de leur montant, comme pour toute dépense.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou