Amendement n° 716 · Article 17

La remise de base prévue au 3° du I de l’article 570 du code général des impôts est augmentée de deux points d’ici à 2020, avec un minimum de 0,1 point en 2017. Les autres augmentations sont fixées par décret à partir de 2018, après retour d’expérience sur l’incidence financière du paquet neutre.

Le présent amendement a vocation à augmenter la rémunération des buralistes, sans que cela n’impacte les finances de l’État.

Depuis dix ans, 6 000 buralistes ont fermé leur établissement, dont plus d’un millier l’an passé (1041 précisément selon la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects). Fin septembre 2015, nous recensions déjà 974 fermetures de débits.

S’il existe bien un troisième contrat d’avenir, signé le 23 septembre 2011, qui est en cours pour venir en aide aux buralistes et donc au maintien de leur activité sur nos territoires, celui-ci s’achève à la fin de l’année. Il s’avère nécessaire de prendre des mesures d’accompagnement.

En 2015, la remise de base a été augmentée de 0,050 point. Nous proposons une augmentation de 0,3 points en 2017. Et nous allons encore plus loin en prévoyant des mesures jusqu’en 2020.

Les ventes du tabac ont baissé de près de 20 % ces cinq dernières années, passant d’une vente de 55 milliards de cigarettes par an en 2010, à 45 milliards en 2014, selon Bercy.

D’ici 2020, le Plan de lutte contre le tabagisme prévoit une baisse supplémentaire de la consommation de l’ordre de 10 %. Il s’avère donc nécessaire de prévoir des mesures pour compenser ces pertes financières annoncées pour les buralistes.