Amendement n° 713 · Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectivement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. »

La réussite de la réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est également conditionnée à des évolutions substantielles en matière informatique pour dépasser la situation actuelle encore marquée par l’insuffisante capacité à faire évoluer la chaîne informatique et à assurer sa gestion courante de manière fluide et stable et par une insuffisante hiérarchisation des enjeux de qualité de service rendu aux cotisants.

Ces aspects d’organisation des chantiers informatiques, dont les ministres ont validé le lancement, nécessitent des travaux substantiels sur les chaînes informatiques de la branche du recouvrement dont il est important d’assurer un suivi et de rendre compte à la représentation nationale.

Tel est l’objet du présent amendement qui propose un rapport remis par l’ACOSS aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sur le découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectivement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants.