Amendement n° 711 · Article 46
De Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , à partir de 2023, ».
Exposé sommaire
La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu’en 2023.
En toute logique, l’amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou