Amendement n° 710 · Article 43
De Jean-Louis Roumégas (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent dispositif est étendu à l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux relevant des articles L. 722‑1 et L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L’intention du gouvernement de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral en assurant une protection maternité renforcée notamment pour les femmes médecins via une aide de 3 000 euros par mois et ce pendant 3 mois, ne peut souffrir l’exclusion de nombreuses praticiennes ou auxiliaires médicales telles que les infirmières, les chirurgiens dentistes, les sage femme, les kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
la rémunération complémentaire perçue lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité doit s’étendre à tous les praticiens et auxiliaires médicaux.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas