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Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2017

Amendement n° 710 · Article 43

De Jean-Louis Roumégas (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent dispositif est étendu à l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux relevant des articles L. 722‑1 et L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’intention du gouvernement de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral en assurant une protection maternité renforcée notamment pour les femmes médecins via une aide de 3 000 euros par mois et ce pendant 3 mois, ne peut souffrir l’exclusion de nombreuses praticiennes ou auxiliaires médicales telles que les infirmières, les chirurgiens dentistes, les sage femme, les kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

la rémunération complémentaire perçue lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité doit s’étendre à tous les praticiens et auxiliaires médicaux.

Cosignataires (11)

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas