Amendement n° 708 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour au moins l’un des motifs »
les mots :
« au regard d’au moins l’un des critères ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.