Amendement n° 705 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 78 :
« Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.