Amendement n° 704 · Article 46
De Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs.
L’article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l’affectation des résultats, dans l’attente de la signature du contrat. Cette disposition risque d’accentuer le déséquilibre des forces en présence et de mettre à mal la confiance entre les acteurs.
L’amendement propose donc de supprimer cette possibilité et d’en rester aux règles actuelles.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou