Amendement n° 699 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« allocation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.