Amendement n° 694 · Article 46

Supprimer l’alinéa 6.

Actuellement, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) fixe et précise, le cas échéant, la nature et le montant des financements complémentaires au I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit du forfait soins, qui peut inclure des financements complémentaires relatifs à des modalités particulières d’accueil.

L’amendement propose de supprimer le caractère « prévisionnel » des montants des financements complémentaires inscrits dans le contrat, dans la mesure où le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM n’est pas annuel et qu’il n’est pas concevable qu’une partie des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dès le départ.